La fédération Statuts

Article 1 - Constitution

Entre les membres fondateurs et les personnes qui, remplissant les conditions fixées à l'article 5 ci-après, auront adhéré aux présents statuts, il a été créé une fédération, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts.

Article 2 - Nom

La Fédération prend pour titre : « Fédération Française de Massages-Bien-Etre » et pour acronyme FFMBE.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé au : 52 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - Durée

La durée de la FFMBE est illimitée.

Article 5 - Objet

La FFMBE est ouverte à tous les courants de pensée respectueux du libre arbitre de l’individu. Elle s’interdit tout signe, manifestation et discussion confessionnelle ou politique ostentatoire. Le choix et l’utilisation des différentes techniques et pédagogies de massage affiliées ne comportent ni exclusive, ni attachement à un centre de formation.

La FFMBE a pour objet :
- La promotion et la reconnaissance du massage bien-être comme facteur de santé, d’épanouissement personnel et de vie sociale apaisée.
- La structuration, la reconnaissance et la promotion de la filière du massage bien-être.
- La structuration, la reconnaissance et la promotion du métier de masseur·se bien-être.
- L’inscription des métiers du massage bien-être dans un référentiel métier partagé.
- L’inscription des organismes de formation professionnelle dans un référentiel de formation partagé.
- L’inscription du massage bien-être dans un cadre déontologique excluant, notamment, toute pratique médicale, paramédicale, sexuelle ou sectaire.
- La labellisation et la promotion des structures et praticien·ne·s adhérent·e·s de la FFMBE.
- L’assistance technique et juridique aux structures et praticien·ne·s adhérent·e·s de la FFMBE
- La contribution au développement des connaissances, des pratiques et des recherches sur le massage bien-être, à l’échelon national comme international.

Article 6 - Composition et adhésion

Peut adhérer à la FFMBE toute personne, physique ou morale, qui s’engage au service de ses objectifs de défense, de reconnaissance et de promotion du massage bien-être. Et notamment, au respect de la charte de déontologie FFMBE et à l’application du référentiel métier FFMBE.

La qualité de membre s’acquiert sous condition de satisfaire aux critères d’appartenance à l’une des cinq catégories qui suivent :

  • Praticien·ne agréé·e FFMBE.
    La qualité de praticien·ne agréé·e s’acquiert soit par validation d’un cycle de formation suivi dans un organisme de formation professionnelle agréé FFMBE soit par validation des acquis de l’expérience conformément à un protocole supervisé par la FFMBE.
  • Organisme de formation professionnelle agréé FFMBE.
    La qualité d’OFPA-FFMBE s’acquiert sur agrément du conseil d’administration de la FFMBE en considération, notamment, du respect du référentiel métier, de la déontologie et de l’ingénierie de formation requise par la FFMBE.
  • Établissement agréé FFMBE.
    La qualité d’établissement FFMBE suppose d’accueillir une pratique de massage bien-être et, pour cela, d’employer au moins 70% de praticien·ne·s agréé·e·s FFMBE et de respecter la charte de déontologie de la FFMBE. Elle s’acquiert sur agrément du conseil d’administration de la FFMBE. Cette catégorie accueille tout organisme, quelles que soient son activité et sa forme juridique : SPA, hôtel, centre de formation de loisirs, EHPAD…
  • Stagiaire FFMBE.
    Est de droit stagiaire FFMBE toute personne engagée dans un cursus de praticien·ne agréé·e au sein d’un OFPA et qui s’acquitte de la cotisation stagiaire.
  • Sympathisant·e.
    Est sympathisant·e toute personne, physique ou morale, qui s’acquitte, de la cotisation afférente. Les sympathisant·e·s qui s’acquittent d’une cotisation supérieure au minima fixé sont dits « membre bienfaiteur·trice de la FFMBE ».

Seules les quatre premières catégories, du fait de leur agrément, ont voix délibérative aux assemblées générales de la FFMBE.

Article 7 - Radiation - Exclusion

Radiation :
Cessent de faire partie de la FFMBE, sur simple constat par le conseil d’administration :
- Les adhérent·e·s décédé·e·s.
- Les adhérent·e·s qui adressent leur démission au·à la président·e.
- Les adhérent·e·s qui n’ont pas honoré le paiement de leur cotisation deux mois après son échéance.
- Les adhérent·e·s ayant fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec le code de déontologie.

Exclusion :
L’exclusion peut intervenir pour tout motif rendant impossible le maintien de l’agrément FFMBE ou de la qualité de sympathisant. Cela comprend, notamment :
- La perte d’une qualité ou d’un critère requis pour l’agrément en tant que membre.
- Les infractions aux présents statuts, au code de déontologie et au référentiel métier de masseur bien-être FFMBE.
- Tout manquement portant atteinte à la notoriété, la réputation ou l’image de la FFMBE et de ses membres.

Procédure d’exclusion :
Le membre faisant l’objet d’une procédure d’exclusion est convoqué devant le conseil d’administration qui siège en formation de conseil de discipline.
La lettre de convocation comporte l’énoncé des motifs qui conduisent à envisager l’exclusion. Elle est adressée par tout moyen probant dix jours ouvrés avant la séance du CA siégeant en conseil de discipline.
Le membre convoqué est invité à produire tout argument ou document pour sa défense. Il peut se faire assister d’une personne de son choix.
Le CA siégeant en conseil de discipline prononce un avis motivé et consigné dans un procès-verbal.
Sa décision peut être :
- La relaxe, assortie ou non d’un avertissement.
- La suspension dans l’attente de la radiation prononcée en assemblée générale extraordinaire.
- L’exclusion à titre conservatoire, dans l’attente de la radiation prononcée en assemblée générale extraordinaire.
L’exclusion définitive est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire après un vote à la majorité plus un des membres présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale ne sont pas susceptibles d’appel.

Article 8 - Ressources - Cotisations - Budget

Les ressources de la FFMBE se composent :
- Des cotisations versées par les membres adhérents.
- Des dons versés par les membres bienfaiteurs.
- Des subventions versées par l’État, les collectivités territoriales et tout autre organisme public et, de façon générale, de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.
L’exercice comptable commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.

La comptabilité est tenue en conformité aux obligations comptables des associations, par un comptable professionnel choisi pour sa totale indépendance vis-à-vis des membres du conseil
d’administration et du personnel de la FFMBE.
Avant le début de chaque exercice comptable, sur proposition du·de la président·e et du·de la trésorier·ère le conseil d’administration établit un budget prévisionnel de l’exercice suivant. Ce budget prévisionnel sert de cadre à l’engagement des dépenses et à la perception des recettes durant l’exercice concerné.

Article 9 - Assemblées générales

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres adhérents agréés (personnes physiques ou morales) à jour de leur cotisation. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre à jour de ses cotisations, par le biais de pouvoirs. Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
Quinze jours au moins avant la date fixée par le bureau, les membres sont convoqués par le·la président·e, par voie électronique. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Les sympathisant·e·s sont convié·e·s à l’assemblée générale selon la même procédure que les autres membres, sans pour autant avoir le droit de vote.
L’assemblée générale est présidée par un·e président·e et un·e secrétaire de séance.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an.
Lors de cette réunion, dite « annuelle », le·la président·e du conseil d’administration soumet à l’assemblée un rapport sur l’activité de la Fédération.
Le trésorier soumet le rapport financier comportant les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande du·de la président·e ou du quart des membres.
L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts, sur la dissolution de la Fédération et sur les mesures d’exclusion. Elle se réunit à la demande du·de la président·e ou du quart des membres de la Fédération ou encore de la majorité des membres du conseil d'administration.
L’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
Si les membres présents ou représentés n’atteignent pas un effectif de 100 membres, l’AG détermine, en début de séance, les points de l’ordre du jour qui sont suspendus et devront être soumis à un vote électronique de l’ensemble des adhérents.
Seuls les points à l’ordre du jour peuvent être soumis à délibération. Les décisions sont prises à la majorité des membres agréés présents ou représentés. Le vote intervient à main levée sauf si le·la président·e de séance ou la majorité des présent·e·s demandent un vote à bulletin secret.
Les votes interviennent sans distinction de catégorie d’appartenance (praticien·ne ; OFPA ; établissement ; stagiaire). À l’exception de l’élection des membres du conseil d’administration, pour lesquels seuls votent les membres de la catégorie qu’ils représentent.
Un membre ayant qualité pour appartenir à plusieurs catégories ne peut voter que dans une seule, qu’il choisit librement.

Article 10 - Conseil d'Administration

Composition – élection - renouvellement
La FFMBE est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres adhérents agréés, élus et rééligibles pour une durée de 3 ans.
Les membres du CA sont élus en assemblée générale ordinaire selon la répartition qui suit :
- 8 Praticien·ne·s agréé·e·s
- 2 OFPA
- 1 établissement agréé
- 1 stagiaire
Les candidatures comme membre du CA doivent être adressées au·à la président·e au moins trois mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire. Elles font l’objet d’une instruction collégiale et d’un vote de cooptation par le CA fondé sur la représentativité du candidat et sur la pertinence de son profil au regard des compétences nécessaires au bon fonctionnement du CA. Le CA émet un avis, qu’il porte à la connaissance de l’AGO lors du vote d’élection.
Une fois élu, l’administrateur·trice agit dans la collégialité. Il·elle perd également sa qualité de représentant·e de la personne morale à laquelle il·elle appartient.
Un membre du CA ne peut demeurer administrateur·trice s’il·elle perd, pour quelque raison que cela soit, sa qualité de membre adhérent.
En cas de vacance de membres, et pour quelque raison que cela soit, le CA peut pourvoir provisoirement au remplacement des membres défaillants, tout en respectant la répartition par catégories. Ces postes « intérimaires » sont soumis à l’approbation de l’AGO suivante.
Les membres élus au conseil d'administration s'engagent à respecter la charte de l'administrateur.
En cas de non-respect de cette charte par un membre du conseil d’administration, le conseil d'administration pourra soumettre à la prochaine assemblée générale extraordinaire, la révocation dudit membre de son mandat de membre du conseil d’administration.
Quelles qu’aient été les circonstances du renouvellement du poste concerné (démission,exclusion…) le décompte des trois années de mandat s’effectue à dater de l’approbation par l’assemblée générale.

Fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du·de la président·e ou sur la demande du quart de ses membres. Un procès-verbal est établi pour chaque réunion. Le conseil d’administration ne peut délibérer que si plus de la moitié des administrateur·trice·s est présente ou représentée (pouvoir rédigé sur papier libre). Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des présent·e·s et représenté·e·s. En cas d’égalité, la voix du·de la président·e est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Entre deux réunions physiques, le·la président·e peut convoquer, en tant que de besoin, des réunions téléphoniques ou électroniques, et faire procéder à des votes par tout moyen dématérialisé. Ces réunions et votes obéissent aux mêmes règles que les réunions et votes en présentiel.
Le conseil d’administration ne peut siéger en tant que conseil de discipline qu’en présence d’au moins 7 de ses membres. Seuls les membres physiquement présents peuvent voter. En cas de partage des voix, celle du·de la président·e est prépondérante.

Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au·à la président·e ou au·à la trésorier·ère d’accomplir un acte qui entre dans leurs attributions d’après les statuts, mais dont il conteste l’opportunité. Il peut, à la majorité et en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l’assemblée générale extraordinaire qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans les 30 jours. Il se prononce sur toutes admissions ou radiations des membres de la Fédération, sauf dans les cas où il est prévu une décision en assemblée générale. Il autorise le·la président·e et le·la trésorier·ère à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de la Fédération.

Article 11 - Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé au moins d’un·e président·e, d’un·e trésorier·ère et d'un·e secrétaire, s’il y a lieu, d’un·e vice- président·e, d'un·e secrétaire adjoint ·e, d'un·e trésorier·ère adjoint·e, pour un mandat de 3 ans, renouvelable.
Le mandat de membre du bureau prend fin à l’échéance du mandat de membre du CA.

Article 12 - Président(e)

Le·la président·e convoque les assemblées générales et le conseil d'administration. Il·elle représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi·e de tous les pouvoirs à cet effet.
Il·elle a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de la Fédération et comme demandeur avec l’accord du conseil d'administration. Il·elle peut former, dans les mêmes
conditions, tous appels et pourvois. Il·elle ne peut transiger qu’avec l’accord du conseil d'administration.
Il·elle préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou d’empêchement, il·elle est remplacé·e par le·la vice-président·e et en cas d’absence ou d’empêchement de ce·tte dernier·ère, par le membre le plus ancien, ou en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

Article 13 - Secrétaire

Le·la secrétaire est chargé·e de tout ce qui concerne la correspondance, les archives. Il·elle rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la Fédération, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il·elle tient un registre spécial, prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il·elle assure l’exécution des formalités prévues par lesdits articles.

Article 14 - Trésorier·ère

Le·la trésorier·ère est chargé·e de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Fédération.
Il·elle effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du·de la président·e, toutes sommes dues à la Fédération. Il·elle ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d'administration. Il·elle supervise la comptabilité régulière de toutes les opérations de gestion et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 15 - Consultation des adhérent·e·s par vote électronique

L’assemblée générale, le conseil d’administration ou le·la président·e peuvent décider de procéder à la consultation des adhérent·e·s par le moyen d’un vote électronique.
Dès lors que la consultation ne porte pas sur une question de la compétence de l’assemblée générale, en application de l’article 9, le vote peut être ouvert aux membres sympathisants.
En considération de la question posée, le vote peut également être restreint à une catégorie d’adhérents.
L’instance qui décide de l’organisation d’un vote électronique détermine :
- L’objet et la formulation de la consultation.
- Le calendrier.
- Les modalités pratiques du vote.
Les décisions par vote électronique sont prises à la majorité des votants, sans qu’il y ait lieu de respecter un quorum.

Article 16 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, qui le porte à connaissance de l’assemblée générale ordinaire.
Le règlement intérieur précise, s’il y a lieu, les modalités d’application des statuts et toute question que le conseil d’administration estime nécessaire de formaliser au service de la bonne gouvernance et du bon fonctionnement de la Fédération.
Le règlement intérieur précise notamment :
- Les critères et modalités d’attribution de la qualité de membre adhérent, pour chacune des catégories de membres.
- Les cas et modalités de perte de la qualité de membre adhérent.
- Les modalités de création et le fonctionnement des commissions et groupes de travail.
- L’organisation administrative et les conditions de détention des documents par les administrateurs et collaborateurs.
- Les conditions de prise en charge des frais de mission et déplacement des membres du conseil d’administration et des différentes instances.
- Les modalités d’engagement des dépenses et d’exécution du budget.
- Les modalités de contrôle des comptes.
- Les modalités de gestion des fichiers nominatifs détenus pas la Fédération et notamment leur conformité au règlement général pour la protection des données (RGPD).
- Les modalités de désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) en charge de veiller à l’application du RGPD.

Article 17 - Dissolution

La dissolution de la Fédération est décidée en assemblée générale extraordinaire.
L’AGE détermine les modalités de dévolution des actifs à une ou plusieurs associations de son choix.
Elle confie la réalisation de la dissolution à un·e ou plusieur·e·s liquidateur·e·s.

Article 18 - Actes de publication

Le·la président·e, a tout pouvoir pour effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi.

Fait à Paris le 29 juin 2018

 

La Présidente : Muriel Bruneval

Le Vice-président : Joël Demasson